En cas de vente de l'habitation

Quels sont les documents obligatoires ? Quelle est leur durée de validité ? Leur contenu ?

Vous projetez de vendre votre habitation ?

La réglementation précise que lors d’une transaction immobilière concernant un immeuble non raccordé à l’assainissement collectif, le dernier rapport de contrôle périodique de bon fonctionnement doit être joint au dossier de diagnostics techniques de l'habitation.

Ce document doit être daté de moins de trois ans à la signature de l’acte authentique de vente.

Si votre dernier contrôle est daté de plus de 3 ans

Vous devez demander un contrôle au SPANC qui organisera une visite de votre installation en votre présence ou en présence d’une personne désignée par vos soins.

A l’issu de la visite, le SPANC fournira un rapport à présenter au notaire. Ce contrôle donnera lieu à une redevance.

Bien préparer la visite de contrôle

Pour la visite, il est nécessaire de préparer les factures de vidange et les documents décrivant l’installation, de rendre tous les regards accessibles et de présenter les factures correspondant aux éventuels travaux réalisés.

Les éléments dont la présence ne pourra être clairement vérifiée entraîneront une possible non-conformité de l’installation.