Les modalités de collecte

Chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. L’entreprise est donc responsable des déchets même lorsqu’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement et doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation (article L 541-2 du Code de l'environnement).

Comment gérer vos déchets ?

La collecte des ordures ménagères et des emballages

  • Selon l’activité et la nature des déchets, la collecte pour les professionnels peut avoir lieu toutes les 2 semaines ou 1 fois par semaine, en bacs individuels pucés.
  • Le choix de la fréquence de collecte s’effectue au moment de l’inscription au service public de collecte. Il peut également être modifié en cours d’année sur simple demande écrite à environnement@estuaire-sillon.fr en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
    La mise en œuvre d’une collecte hebdomadaire entraîne l’application d’un forfait supplémentaire de 450€/an qui s’ajoute à la redevance incitative.
  • Pour les activités saisonnières, il est possible de prévoir une collecte toutes les 2 semaines en «basse saison» et une collecte hebdomadaire en «haute saison». Le forfait est alors appliqué au prorata de la période concernée (période de minimum 1 mois).

Calendrier de collecte des jours fériés

Dans le bac à ordures ménagères 

Peuvent être déposés :

  • les déchets non recyclages de nettoyage de bureau, de réfectoire, de salle de pause…
  • les autres déchets de votre activité assimilés aux ordures ménagères, non toxiques.
    Vous n'avez pas encore votre bac ?
    Pour en faire la demande, contactez le Service Environnement.
    La taille du bac est adaptée aux besoins de l’entreprise.

     

Dans les sacs ou bacs jaunes

Peuvent être déposés tous les emballages en plastique:

  • Les bouteilles et flacons
  • Les pots, les barquettes, les boîtes et les tubes
  • Les films, les sacs et sachets, les suremballages

Tous les emballages et briques en carton.
Tous les emballages en métal et les petits aluminium.

Inutile de les laver, il suffit de bien les vider.
Pour garantir leur recyclage, ne pas les imbriquer les uns dans les autres.

A quelle fréquence ?

La collecte est réalisée en sac jaune ou bac jaune selon les besoins de l'établissement et selon la fréquence de collecte définie avec le service Déchets.

Un doute, une question ?

Téléchargez le mémo du tri ou retrouvez la destination de votre emballage sur www.consignesdetri.fr

 

La collecte du verre et du papier s'effectue en points de tri

  • Les emballages en verre : bouteilles, flacons, pots et bocaux en verre
  • Les papiers : papiers de bureau, journaux, magazines, revues, catalogues, enveloppes, papier broyé…

 

La collecte des autres déchets (cartons, gravats...)

Les autres déchets doivent être apportés en déchèterie.

Publication de nos partenaires, Publication de nos partenaires

Obligation de tri des 5 flux

PDF - 2,5 Mo


Le règlement

17/08/2015 : adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : fixe les objectifs nationaux de performance de recyclage à atteindre.

10/03/2016 : décret dit "5 flux" impose aux entreprises, depuis le 1er juillet 2016, d’organiser la collecte séparée des déchets papier, métal, plastique, verre et bois produits, si leur volume est supérieur à 1.100 litres / semaine.

Concernant les déchets de papiers de bureau, ces dispositions s'appliquent pour :

- les établissements de droit privé et les collectivités territoriales

  • à compter du 1er juillet 2016 lorsque leurs effectifs excèdent + de 100 employés de bureau,
  • à compter du 1er janvier 2017 lorsque leurs effectifs sont de 50 employés de bureau
  • et à partir du 1er janvier 2018 pour des effectifs de 20 employés et plus.

- les établissements et les administrations publics de l'Etat de + de 20 employés de bureau :  dès le 1er juillet 2016

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