Nouvelle Convention Collective Nationale au 1er janvier 2022

Les contrats signés avant le 1er Janvier 2022 qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle «convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile», devront être actualisés avant cette date.

Nous vous conseillons la mise en place d’avenants au contrat de travail.

Voici quelques-unes des nouvelles dispositions apportées par cette convention collective des assistants maternels

• La période d’adaptation est redéfinie. Elle ne pourra excéder 30 jours.

• Les indemnités d’entretien et le salaire minimal augmentent

• De nouvelles exigences pour les mensualisations en année incomplète
  . Un délai de prévenance de 2 mois pour prévenir d’une semaine d’absence prévue mais non renseignée au contrat.
  . Une régularisation de salaire calculée annuellement à la date anniversaire du contrat. Et payée en fin de contrat.

• De nouvelles majorations s’appliqueront, notamment lors du travail des jours fériés ou pour les heures complémentaires au-delà de 45h/semaines (dites majorées)

• Des nouveautés et des changements sur les droits à congés de l’assistant maternel
  . L’ajout d’une journée de congé «évènement familiaux» pour le décès d’un ascendant ou descendant direct (grand parent/enfant)
  . La possibilité de paiement par 1/12ème des congés payés en année incomplète disparaît. Le paiement par 10% chaque mois est formellement interdit.
  . Le point sur les congés enfants à charge de l’assistant maternel est éclairci. Ils ne sont dus que si le contrat est encore en place à la date du 31 mai, fin de la période de référence pour les congés.

• Diminution du nombre de jours déductibles en cas de maladie de l’enfant: 5 jours annuels maximum (hors hospitalisation).

• Des changements lors des fins de contrat
  . La durée du préavis est modifiée
  . Nouveau mode de calcul de l’indemnité de rupture
  . Des modifications concernant la fin de contrat pour cause de déménagement de l’assistant maternel

• Le droit à la médecine du travail

Télécharger la CCN du 15 mars 2021

Notre publication ne peut tenir compte de toutes les modifications apportées. Nous vous invitons à en prendre connaissance:  Convention collective nationale (CCN) - IDCC: 3239 | PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI À DOMICILE (15 mars 2021) applicable au 01/01/2022.