Assainissement collectif - particuliers

Comment faire votre demande?

1. Merci de compléter ce formulaire et fournir les plans et documents demandés
2. Ensuite, il vous suffit de transmettre le formulaire et les documents signés à la Communauté de Communes par courrier OU par mail.
   Communauté de Communes Estuaire et Sillon
   2 bd de la Loire - 44260 Savenay
   assainissement@estuaire-sillon.fr
3. Sous 3 mois, la Communauté de Communes Estuaire et Sillon vous transmettra un devis pour les travaux et un engagement pour le remboursement du montant des travaux.
4. Les travaux ne débuteront qu’à partir du moment ou votre engagement signé a été transmis à la Communauté de Communes.
5. Les travaux seront réalisés sous 2 mois. Pour information, la boîte de branchement est posée fermée. A ce stade, vous ne pouvez pas encore évacuer vos eaux usées. Cela sera possible une fois les contrôles en partie privée réalisés (voir ci-dessous).

Travaux en partie privative

(ne concerne pas la mise en conformité d’un branchement existant)

1. Au moment de la réalisation de la partie privée du branchement, vous devez contacter SUEZ pour le contrôle tranchée ouverte en partie privative.
   Contacter SUEZ  au 09 77 408 408
2. Vous devrez recontacter SUEZ de nouveau au moment où vos points d’eau sont en service pour un test à l’écoulement
3. A l’issue des 2 contrôles, SUEZ vous transmet un rapport de conformité et met en service votre branchement. Vos eaux usées peuvent maintenant être évacuées.
4. Vous devez impérativement transmettre à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon l’attestation de contrôle en tranchée ouverte et l’attestation de conformité du branchement suite au test à l’écoulement délivrées par SUEZ suite au contrôle en partie privative.

1. La PFAC est due dès que la construction ou l’extension, la division génère des eaux usées supplémentaires
   
   
2. La PFAC est forfaitaire pour les particuliers son montant est fixé à 2000€ ce tarif concerne les habitations individuelles, les appartements y compris les logements sociaux. La PFAC des artisans, commerçants et industriels est calculée différemment voir pages «assainissement collectif pour les industriels»
   
   
3. La facturation de la PFAC est exigible dès le raccordement de l’immeuble au réseau
   
   
4. La PFAC est facturée au demandeur du permis de construire ou au propriétaire du logement issu de la division
   
   
5. La PFAC peut être minorée de 25% aux conditions suivantes :
   
   • Tout branchement neuf (partie privée) doit être déclaré conforme par deux contrôles (tranchée ouverte et test à l’écoulement). Contactez SUEZ au moins 3 jours avant le recouvrement de la tranchée au 09 77 408 408.
   • Votre PFAC (Participation Financière à l’Assainissement Collectif) sera minorée et passera de 2000€ à 1500€, si les deux contrôles en partie privative sont réalisés (délibération 18 mars 2021). Il vous appartient donc en tant que maître d’ouvrage de prévenir l’entreprise SUEZ chargée des contrôles. 

6. Si vous ne demandez pas ces 2 contrôles, votre branchement ne pourra être mis en service et vous ne pourrez pas évacuer vos eaux usées. Toute intervention de votre part sur le branchement entraînerait des pénalités financières (c.f Règlement de service - chapitre 6).

Contrôle vente immobilière

Le contrôle du raccordement à l’assainissement est obligatoire sur le territoire d'Estuaire et Sillon en cas de vente immobilière.

• Cordemais, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Malville, Le Temple de Bretagne, Prinquiau, Savenay et Saint-Etienne de Montluc: contacter Suez 09 77 408 408
• Campbon et Quilly: contacter le Syndicat du Haut Brivet 02 40 70 47 46
• Bouée: contacter VEOLIA au 02 40 45 15 15

Ce contrôle est votre charge. Il vous sera facturé par nos prestataires selon les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024.

• Tarif Suez: 198.79€ TTC
• Tarif Syndicat du Haut Brivet: 150€ TTC
• Tarif VEOLIA: 114.97€ TTC

Contrôle Branchement neuf en partie privative

 Le contrôle en tranchée ouverte et le contrôle via le test d’écoulement sont obligatoires.

• Cordemais, La Chapelle-Launay, Lavau sur Loire, Malville, Le Temple de Bretagne, Prinquiau, Savenay et Saint-Etienne de Montluc: contacter Suez 09 77 408 408
• Campbon et Quilly: contacter le Syndicat du Haut Brivet 02 40 70 47 46
• Bouée: contacter VEOLIA au 02 40 45 15 15

Ces contrôles sont à votre charge. Ils vous seront facturés en une seule fois par notre prestataire selon les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024.

• Tarif Suez: 171.36 € TTC
• Tarif Syndicat du Haut Brivet: 150.00 € TTC
• Tarif VEOLIA: 172.45 € TTC

• Bouée, Cordemais, Malville, Prinquiau, La Chapelle-Launay, Le Temple de Bretagne, Savenay et Saint-Etienne de Montluc

           Règlement de service 2023

• Quilly et Campbon
  Haut Brivet - Règlement de service